J.O. 292 du 16 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1772 du 14 décembre 2007 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BCFB0773087P



Le présent décret portant annulation de 15 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » et portant ouverture de 15 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au profit de trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à permettre la couverture des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères et européennes pour la fin de gestion 2007.

Cette ouverture de crédits est imposée par la clause de couverture du risque change-prix figurant au contrat de modernisation 2006-2008 entre ce ministère et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L'impact du change-prix au titre de l'année 2007 s'élève à près de 17,2 MEUR (après prise en charge par le ministère des affaires étrangères et européennes d'une auto-assurance de 2,5 MEUR). Le présent décret vise à couvrir les besoins restants, comme cela avait été effectué en fin de gestion 2006 et conformément à la demande de ce ministère.

Le recours au programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » s'impose en raison de la nécessité de mettre à disposition les crédits au plus tard le 12 décembre afin d'assurer la paye du mois de décembre des agents du ministère des affaires étrangères et européennes, ce que ne permettraient pas les autres mouvements réglementaires.